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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09211 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09211

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 19/09211

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/335 Rôle N° RG 19/09211 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMUT SAS PRESSE MANETTE C/ SASU JAGUAR NETWORK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre Emmanuel P

    Lire la décision → Vérifier la source 63806be359a9bf05d40ac9be
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09211

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 19/09211

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09211 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARYZ Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca58f6c7633dcd15b37ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1