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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09231 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09231

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 19/09231

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09231 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAR3F Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b536424a5fb0271117f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09231

    CA Paris, 8 nov. 2022, RG 19/09231

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09231 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73UC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 636b51b71c306fdcd14a66d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1