Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09246 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09246

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/09246

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09246 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAR7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2019 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad09e8484a305d494bdee
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09246

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/09246

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/09246 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMYJ EURL LE MOULIN D'AURE C/ [Z] [G]-[P] Copie exécutoire délivrée le : 29 SEPTEMBRE 2022 à

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ec062f5393e2eb444a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1