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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09268 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09268

    CA Paris, 16 nov. 2022, RG 19/09268

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2019 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e46c19047edcd18fef67
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09268

    CA Paris, 24 nov. 2020, RG 19/09268

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73XP Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2017 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4a9dd8f058416ba9e8ef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1