Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09324
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 19/09324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 221 Rôle N° RG 19/09324 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEM7Q SAS LOCAM C/ [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain KOUYOUMDJIAN Me Soph
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09324
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/09324
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09324 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS2O Décision déférée à la Cour : Jugeme
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