Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09463 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09463

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 19/09463

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09463 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUCE Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6324138b05769e2d4ddbb39b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09463

    CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2020, RG 19/09463

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2020 N°2020/107 Rôle N° RG 19/09463 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENKD SA HSBC FRANCE C/ [J] [A] épouse [P] CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd97a2dd6aee568568437ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1