Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09464
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 19/09464
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09464 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUCM Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09464
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 19/09464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/09464 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENKF [F] [YO] C/ SNC HOTEL GRIL DE L'ARENAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022
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