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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09718 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09718

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 19/09718

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2024 N° 2024/049 Rôle N° RG 19/09718 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOCX Association ASL AZUR C/ [P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me G

    Lire la décision → Vérifier la source 65d843f15d35630008e1ec87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09718

    CA Paris, 8 mars 2023, RG 19/09718

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09718 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75CP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2019 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b3f6424a5fb02711101

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1