Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/09940
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 19/09940
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N° 2025/98 Rôle N° RG 19/09940 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOWE Société SOCIETE DE CONSTRUCTION MOUGINOISE C/ Société STRUCTURES INGENIERIE Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED SAS BACCARAT Soci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09940
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/09940
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09940 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2019
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