Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10012
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2022, RG 19/10012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 324 Rôle N° RG 19/10012 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO6B SARL [E] PROTHÈSE TECHNOLOGIES C/ [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10012
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/10012
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10012 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXJE Décision déférée à la Cour
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