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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10073 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10073

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 19/10073

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9871d657bd32bcd00a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10073

    CA Paris, 8 janv. 2021, RG 19/10073

    Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 08 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/10073 - Portalis 35L7-V-B7D-B757E Décision déférée à la cour : jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde4bd3db21cbdd94da5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1