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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10100 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10100

    CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 19/10100

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N° 2023/166 Rôle N° RG 19/10100 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPHQ [H] [G] C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 12 mai 2023 à : Me Vincent ARNAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2a48809051d0f82f0dd5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10100

    CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10100

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXWQ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6336874224cc0c3e2e3be94c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1