Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10171 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10171

    CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/10171

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10171 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYGE Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4e95e69b3c05da87d0c9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10171

    CA Aix-en-Provence, 28 mai 2020, RG 19/10171

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délégation Premier Président ORDONNANCE DU 28 MAI 2020 N°2020 /0004 Rôle N° RG 19/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPNI SA MAG ASSET MANAGEMENT Société NECKER GESTION PRIVEE C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd923c042a0a502899914c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1