Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 56 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10213

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/10213

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10213 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6388591e01d0fb05d44b0f08
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10213

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/10213

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/10213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPQR Société L'OMBRETTA SCP EZAVIN-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES C/ [H] [O] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc6ce14982305d4c1fa8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles