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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10225 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10225

    CA Paris, 27 oct. 2023, RG 19/10225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 696 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10225 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYQT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05

    Lire la décision → Vérifier la source 653ca6aa83c9498318209da1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1