Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10254
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2023, RG 19/10254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N°2023/140 Rôle N° RG 19/10254 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPUM SARL 2J INTERIM C/ [D] [C] SAS PERRENOT VAR SAS PERRENOT VAR Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10254
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/10254
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10254 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYTP Décision déférée à la
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