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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10389 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10389

    CA Paris, 13 oct. 2023, RG 19/10389

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10389 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZGR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 652a31017ed1ea8318112584
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10389

    CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2023, RG 19/10389

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/040 Rôle N° RG 19/10389 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQAY [D] [O] épouse [U] C/ SAS MONOPRIX Copie exécutoire délivrée le : 03 FEVRIER 2023 à : Me Sophie PANAIAS, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05b2a0abfb05de4fefd7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1