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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10677 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 51 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10677

    CA Paris, 28 juin 2022, RG 19/10677

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10677 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAABK Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeec6cce2f878c0f39863
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10677

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/10677

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10677 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA23T Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bce440e6d05e516a50e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1