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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10874 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10874

    CA Aix-en-Provence, 19 mai 2023, RG 19/10874

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/177 Rôle N° RG 19/10874 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERSA [W] [J] C/ SAS MILLO GARCIN Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2023 à : Me Claudie HUBERT, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6468643d7c1e9dd0f8b3ef84
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10874

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/10874

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3WZ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6388592001d0fb05d44b0f16

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1