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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10891 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/10891

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 19/10891

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10891 DEMANDEUR AU RECOURS Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2ba30b119f05de4850bc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10891

    CA Paris, 23 nov. 2022, RG 19/10891

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10891 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3Z3 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 637f20b53aa45005d42d7f40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1