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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/10900 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10900

    CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10900

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10900 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA33H Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63918e226d1e4f05d4f67f1b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10900

    CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 19/10900

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 lv N° 2022/ 364 N° RG 19/10900 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERX7 Association ASL LE JAS ROUGE C/ [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier SUARE

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ece62f5393e2eb444d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1