Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11011
CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/11011
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11011 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4TJ Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11011
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/11011
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ MA Rôle N°19/11011 N° Portalis DBVB-V-B7D-BESB7 [J] [E] C/ SNC D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CASSINI Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2022 à : - Me Patri
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