Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11021
CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 19/11021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2023 N° 2023/ 107 RG 19/11021 N° Portalis DBVB-V-B7D-BESCW SA FATTON NATIONAL C/ [U] [H] Copie exécutoire délivrée le 26 Mai 2023 à : -Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVEN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11021
CA Paris, 28 janv. 2021, RG 19/11021
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Janvier 2021 (n° 25 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11021 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA6F, auquel a été joint le N° RG 19/12619 Décision déférée à la
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