Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11027

    CA Paris, 25 janv. 2023, RG 19/11027

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11027 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4VG Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 63d22a929b3c8605deec200d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11027

    CA Paris, 23 sept. 2022, RG 19/11027

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11027 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAA6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 632e9f517a2ca205dae6c45b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1