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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11336 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11336

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 19/11336

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11336 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAB3W Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 649d24e79624cb05db7aea86

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1