Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 19/11540
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 19/11540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/11540 No Portalis 352J-W-B7D-CQZ3P No MINUTE : Assignation du : 04 octobre 2019 JUGEMENT rendu le 20 avril 2023 DEMANDERESSE S.A.S. ETABLISSEMENTS EMILY [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11540
CA Paris, 18 janv. 2023, RG 19/11540
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11540 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7ZN Décision déférée à la Cou
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