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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11553 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11553

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 19/11553

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11553 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA73T Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3626646478e465b3da0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11553

    CA Paris, 31 janv. 2020, RG 19/11553

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/11553 - No Portalis 35L7-V-B7D-CACP4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd4bd3db21cbdd94a25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1