Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11712
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2023, RG 19/11712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 19/11712 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUBT Ordonnance n° 2023/ M181 M. [T] [F] représenté par Me Nicolas ROCHET de la SELAS ROCHET & GUENIFFEY AVOCATS, avocat au barreau de NICE, assisté de Me Kamal SEFRIOUI, a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11712
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11712
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11712 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAT4 Décision déférée à la Cou
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