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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11775 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11775

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/11775

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11775 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacaed470d8205e5d407ce
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11775

    CA Paris, 7 mai 2021, RG 19/11775

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 mai 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/11775-Portalis 35L7-V-B7D-CADEQ Décision déférée à la cour : jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddfbd3db21cbdd94ca9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1