Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11790
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2024, RG 19/11790
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2024 N° 2024/ 42 RG 19/11790 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUI5 Association UNION REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES C/ [D] [M] Copie exécutoire délivrée le 23 février 2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11790
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/11790
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11790 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA7O Décision déférée à la Cour :
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