Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11802
CA Paris, 23 févr. 2024, RG 19/11802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11802 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBEL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11802
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2022, RG 19/11802
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ MS Rôle N°19/11802 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEULH [V] [Z] C/ SNC FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FEDEX) Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2022 à : -
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