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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11914 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11914

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/11914

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/11914 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUVO [E] [H] C/ SA MAISON J. PORCHET Copie exécutoire délivrée le : 29/09/2022 à : - Me Frédéric CARREZ,

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ed062f5393e2eb444e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11914

    CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11914 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBWT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 602d26d35258d13dbe7135d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1