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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/11990 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11990

    CA Paris, 21 juin 2023, RG 19/11990

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11990 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCFQ Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6493ea2f86e6f205db08f134

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1