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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/12078 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12078

    CA Paris, 25 oct. 2023, RG 19/12078

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12078 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEBX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 653a06b6d0451e8318d0eabd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12078

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/12078

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12078 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBC5G Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d9578b63d05df130c77

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1