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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/12243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12243

    CA Paris, 5 juill. 2023, RG 19/12243

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDTQ Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 64a6608ebbd03a05db9653d8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12243

    CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 19/12243

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2023 N° 2023/220 Rôle N° RG 19/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVRW [R] [M] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] EST Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 649fc48550254d05db18479c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1