Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12329
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2024, RG 19/12329
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2024 N°2024/ 74 RG 19/12329 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVZO [N] [S] C/ SAS ESLC PROVENCE Copie exécutoire délivrée le 17 Mai 2024 à : - Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12329
CA Paris, 31 août 2022, RG 19/12329
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12329 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2019
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