Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12352
CA Paris, 23 nov. 2022, RG 19/12352
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12352 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEOO Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12352
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/12352
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/193 Rôle N° RG 19/12352 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV3S [U] [C] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Pi
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