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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12355

    CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 19/12355

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/236 Rôle N° RG 19/12355 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV3Y [R] [M] C/ S.E.L.A.R.L. BERTHELOT SAS AVANT CARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphan

    Lire la décision → Vérifier la source 62be905455cf2069b366177b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12355

    CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/12355

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12355 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 629853809c26e8a9d4755508

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