Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12361
CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2023, RG 19/12361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2023 N° 2023/ 79 Rôle N° RG 19/12361 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV4J [F] [J] [B] [M] épouse [J] C/ [H] [Z] [U] [N] épouse [Z] [L] [T] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12361
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/12361
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12361 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPX Décision déférée à la Cou
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