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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/12369 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12369

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12369

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12369 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBERE Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8724781dc057dee7c6a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12369

    CA Paris, 5 nov. 2020, RG 19/12369

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12369 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAE6Z Décision déférée à la cour : jugement du 09 mai 2019 -tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca60ff5635804898fcb7c4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1