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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/12470 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12470

    CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 19/12470

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 52 RG 19/12470 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWGM S.A.S. LES MANDATAIRES C/ [R] [F] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le 08 Mars 2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09be3baf60000856ab7e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12470

    CA Paris, 19 mai 2023, RG 19/12470

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 MAI 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12470 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFO2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6468654c7c1e9dd0f8b3f0ad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1