Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12557
CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2024, RG 19/12557
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/058 Rôle N° RG 19/12557 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWNY S.A.R.L. C.G.E.S (CONTROLE, GERE L'ENERGIE ET LES SERVICES) C/ [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : 05 A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles