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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/12859 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12859

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/12859

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12859 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGHG Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Avril 2019 - Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e11ad61f8005d4f3df20

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1