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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/13385 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13385

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 19/13385

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N° 2023/314 Rôle N° RG 19/13385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYXT [R] [X] C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 24 Novembre 2023 à : Me Marc LECOMTE de la S

    Lire la décision → Vérifier la source 65619d03f64b618318aec5d2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/13385

    CA Paris, 17 sept. 2020, RG 19/13385

    République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Septembre 2020 (n° 89 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/13385 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca86212cdb6e76e45d5d5a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1