Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14467

    CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2024, RG 19/14467

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2024 N° 2024/ 30 RG 19/14467 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4CH S.E.L.A.R.L. BR & ASSOCIES C/ [F] [E] Association CGEA Copie exécutoire délivrée le 09 Février 2024 à : -Me Alexandre A

    Lire la décision → Vérifier la source 65c71f9a49e4c2000838a490

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles