Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15109

    CA Paris, 2 nov. 2022, RG 19/15109

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 38 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15109 N° Portalis 35L7-V-B7D-CANWG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 6363685537e31b7f744449da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles