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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/15242 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15242

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 19/15242

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N°2023/ 247 Rôle N° RG 19/15242 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6R7 SARL LA GARDE SPORT C/ [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : 29/09/2023 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6517bb40ca218b83183fc08b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15242

    CA Paris, 16 avr. 2021, RG 19/15242

    Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 AVRIL 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/15242 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAOFU Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddebd3db21cbdd94c80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1