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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16777
CA Aix-en-Provence, 31 mars 2023, RG 19/16777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2023 N° 2023/123 Rôle N° RG 19/16777 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC6X [H] [T] C/ SAS LA FERMIERE Copie exécutoire délivrée le : 31 MARS 2023 à : Me Laura LEMARIE, avocat au barreau d
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