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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/17007 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17007

    CA Paris, 22 mars 2023, RG 19/17007

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17007 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATIU Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfbb7b2d1bf04f58d5aa0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1