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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17425
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 19/17425
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17425 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE5D S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION RESTAURANT LE MILO'S C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 15/09/22 à :
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